Politique d'utilisation acceptable

1. Champ d'application

Cette politique s'applique à chaque nom de domaine enregistré, renouvelé ou transféré via Isthmus Domains, avec ou sans Protection de domaine, ainsi qu'à chaque compte. Elle fait partie des conditions de service. L'exploitant est DomaineGoat LLC, constituée au Panama.

Les noms de domaine sont enregistrés via notre partenaire bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN. Chaque nom de domaine suit les règles de l'ICANN. Le registre de chaque extension a aussi sa propre politique, qui s'applique en plus de celle-ci.

2. Groupe A : exceptions strictes qui entraînent une suspension

Un nom de domaine utilisé pour l'un des cas suivants est suspendu dans les 24 heures suivant un signalement bien documenté :

• Hameçonnage, y compris le pharming : pages ou enregistrements DNS qui poussent les gens à donner mots de passe, numéros de carte ou clés de portefeuille.
• Logiciels malveillants : diffuser ou contrôler un logiciel qui infecte, chiffre ou espionne des appareils.
• Botnets : noms de domaine de commande et de contrôle et noms de domaine qu'un botnet génère pour trouver ses serveurs.
• Contenus d'abus sexuel sur mineurs (CSAM) : tout contenu de ce type, traité immédiatement, avec un signalement à la hotline ou à l'autorité compétente.
• Fraude qui soutire de l'argent aux victimes : fausses boutiques, arnaques à l'investissement et aux cryptos, drainers de portefeuille, usurpation d'identité d'une banque ou d'une marque, et vente de données volées.

Le spam relève de ce groupe uniquement lorsqu'il véhicule l'un de ces abus. Les signalements sont à envoyer à [email protected] ; voir signalements d'abus.

3. Groupe B : affaires tranchées par un tribunal ou l'UDRP

Nous n'agissons pas sur simple plainte dans les affaires suivantes. Une décision d'un tribunal panaméen est requise, et un jugement étranger doit d'abord être reconnu par la Quatrième Chambre de la Cour suprême du Panama :

• les revendications de droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle, sauf les marques couvertes par l'UDRP ;
• la diffamation et les revendications sur la véracité d'un contenu ;
• le contenu politique et la critique de personnalités publiques ou de gouvernements ;
• les plaintes de concurrents ;
• les revendications de marques hors UDRP ;
• les questions de sanctions ;
• le contenu sur les drogues ou les armes ;
• le contenu dont la suppression a été ordonnée par un tribunal étranger.

Les litiges de marques qui relèvent de l'UDRP sont portés devant un prestataire agréé, et nous appliquons la décision du panel. Voir litiges UDRP.

4. Vos propres obligations

Vous êtes responsable du contenu et de l'usage de votre nom de domaine, ainsi que du respect de la loi des pays où vous vivez et publiez. Un registrar au Panama ne change pas la loi qui s'applique à vous. Offshore ne veut pas dire au-dessus des lois.

Vous devez maintenir une adresse e-mail fonctionnelle sur chaque nom de domaine, car l'e-mail du titulaire est vérifié après l'enregistrement, comme l'exigent les règles de l'ICANN (sous 15 jours). Selon le Registrar Accreditation Agreement de 2013, fournir volontairement de fausses coordonnées, ou ne pas répondre à une demande de confirmation, constitue une violation pouvant entraîner une suspension ou une annulation.

Vous devez aussi respecter les règles du registre de votre extension, par exemple HTTPS pour .app et .dev.

5. Comment nous appliquons cette politique

Nous vérifions si le signalement relève des exceptions strictes (phishing, malwares, botnets, CSAM, fraude envers des victimes). Pour le groupe A, le nom de domaine est suspendu dès que les preuves démontrent l'abus. Avec Protection de domaine uniquement, une personne lit chaque plainte avant toute action sur le domaine, et le bénéficiaire est informé lorsque la loi le permet. Pour le groupe B, nous répondons à l'expéditeur avec la marche à suivre et laissons le nom de domaine en l'état.

Un nom de domaine suspendu peut être rétabli lorsque l'abus a cessé et que la cause est corrigée, par exemple après le nettoyage d'un site piraté. Les abus répétés peuvent entraîner la fermeture du compte. Le solde inutilisé suit les conditions : Le solde non utilisé reste sur votre compte et n'expire jamais ; il paie les nouveaux domaines, les renouvellements et les transferts. Quand un achat coûte moins que la recharge minimale, la part ajoutée uniquement pour atteindre ce minimum est remboursable sur demande au support dans les 30 jours suivant le paiement, en USDT ou en USDC, tant qu'elle n'a pas été dépensée. Le reste du solde n'est pas remboursé, sauf si la loi l'exige.

6. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique lorsque les règles de l'ICANN, celles des registres ou le droit panaméen changent. La date en haut de la page indique la version en vigueur. Les prix ne font pas partie de cette politique ; ils figurent sur la page des tarifs. Questions : [email protected]. Ceci ne constitue pas un conseil juridique sur votre propre usage d'un nom de domaine.